Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031463292 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/2015-1453/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/FCPT1515252D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 11 novembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 09 novembre 2015 |
Publics concernés : entreprises pratiquant des opérations d'assurance-crédit, entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit, clients d'entreprises assurées pour des opérations d'assurance-crédit ; Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
Objet : définition des modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable le e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 ; il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs.
Références : l'article L. 432-2 du code des assurances tel que modifié par l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finance rectificative pour 2013 ;
Vu le décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,
Décrète :
Au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances, après l'article R. 442-8-8 de la section V, sont insérés les articles R. 442-8-9 à R. 442-8-12 ainsi rédigés :
« Art. R. 442-8-9.-La garantie de l'Etat prévue au e du 1°...
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