Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030228285 |
| Date de publication | 13 février 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/2015-161/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/RDFB1412716D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Enactment Date | 11 février 2015 |
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics ; représentants du personnel dans la fonction publique territoriale.
Objet : médecine de prévention et fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions, le décret prévoit l'accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail.
Il prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois.
Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4623-25 à R. 4623-25-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit au service créé par le...
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