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Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031593764
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/AGRE1522032D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1626/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2015
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication11 décembre 2015


Publics concernés : conjoints et membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant en métropole.
Objet : contribution au dispositif de formation professionnelle continue.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime les dispositions relatives au montant de la contribution au dispositif de formation professionnelle due par les conjoints et membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant en métropole, qui est fixé au montant minimum prévu pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles par l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 6 octobre 2015,
Décrète...

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