Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime

Court:Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/AGRE1522032D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/9/2015-1626/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Publication Date:11 déc. 2015
Record Number:JORFTEXT000031593764


Publics concernés : conjoints et membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant en métropole
Objet : contribution au dispositif de formation professionnelle continue
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret supprime les dispositions relatives au montant de la contribution au dispositif de formation professionnelle due par les conjoints et membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant en métropole, qui est fixé au montant minimum prévu pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles par l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 6 octobre 2015,
Décrète :


Les troisième...

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