Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031692573 |
| Date de publication | 27 décembre 2015 |
| Enactment Date | 24 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2015 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/VJSJ1528335D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1771/jo/texte |
Publics concernés : administrations, collectivités publiques, personnes morales et physiques publiques ou privées concernées par les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Objet : création d'un service à compétence nationale (SCN) dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » et dissolution de l'établissement public administratif du même nom.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 9 qui prend effet le 31 décembre 2015 .
Notice : dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et chargé notamment d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées. Il détermine les effets de la dissolution de l'établissement public administratif du même nom.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 212 et 213 ;
Vu le décret n°...
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