Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031739877 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1826/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVP1513395D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Objet : évolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes. Elle constitue l'instance de concertation et de consultation des parties prenantes concernées prévue au XI de l'article L. 541-10, leur permettant de participer à la gouvernance des filières. Le présent décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations (formation transversale et formation spécifique à chacune des filières).
Références : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et D. 541-6-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
L'article D. 541-6-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 541-6-1.-I.-La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10.
« Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées « formations de filière.
« Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
« II.-La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article. »
« III.-Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
« IV.-Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
« Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
« Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
« Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
« V.-Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
« Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
« Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
« VI.-1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des...
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