Décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2015 |
| Enactment Date | 29 décembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1915/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1522867D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Record Number | JORFTEXT000031741609 |
Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Objet : fixation de la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret fixe la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Décrète :
Dans la colonne intitulée « emplois » du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, à la rubrique « directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants », les mots : « Métropoles...
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