Décret n° 2015-269 du 11 mars 2015 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030345424 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MAEJ1503220D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-269/jo/texte |
| Date de publication | 13 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 13 mars 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| Enactment Date | 11 mars 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, D'AUTRE PART, RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES, SIGNÉ À BRUXELLES LE 6 DÉCEMBRE 2002
Le Royaume de Belgique,
Le Royaume de Danemark,
La République fédérale d'Allemagne,
La République hellénique,
Le Royaume d'Espagne,
La République française,
L'Irlande,
La République italienne,
Le Grand-Duché de Luxembourg,
Le Royaume des Pays-Bas,
La République d'Autriche,
La République portugaise,
La République de Finlande,
Le Royaume de Suède,
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés les « Etats membres de la Communauté », et la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté », d'une part, et
Le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommée « la Chine », d'autre part,
Tenant compte de l'accord de coopération commerciale et économique conclu en mai 1985 entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine ;
Reconnaissant l'importance des relations existant entre la Communauté et ses Etats membres et la Chine dans le domaine des transports maritimes ;
Convaincues que la coopération entre les Parties dans le domaine maritime international favorisera le développement des relations commerciales et économiques entre la Chine et la Communauté et ses Etats membres ;
Désireuses de renforcer et de consolider les relations entre les Parties dans le domaine des transports maritimes internationaux, sur la base des principes d'égalité et d'intérêt mutuel ;
Reconnaissant l'importance des services de transport maritime et soucieuses de promouvoir davantage les transports internationaux comportant une partie maritime afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne des transports ;
Reconnaissant l'importance que revêt le développement d'une approche souple et fondée sur les lois du marché et les avantages que présente pour les opérateurs économiques des deux Parties la possibilité de contrôler et d'exploiter leurs propres services de transports internationaux de marchandises dans le contexte d'un système de transports maritimes internationaux efficace ;
Tenant compte des accords bilatéraux existants conclus entre les Etats membres de la Communauté et la Chine dans le domaine maritime ;
Apportant leur soutien aux négociations multilatérales concernant les services de transport maritime organisées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,
ont décidé de conclure le présent Accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Royaume de Belgique :
Isabelle Durant, vice-Premier ministre et ministre de la mobilité et des transports ;
Le Royaume de Danemark :
Bendt Bendtsen, ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie ;
La République fédérale d'Allemagne :
Manfred Stolpe, ministre fédéral des transports, de la construction et du logement ;
Wilhelm Schönfelder, ambassadeur, représentant permanent de la République fédérale d'Allemagne ;
La République hellénique :
Georgios Anomeritis, ministre de la marine marchande ;
Le Royaume d'Espagne :
Francisco Alvarez-Cascos Fernandez, ministre du développement du territoire ;
La République française :
Pierre Sellal, ambassadeur, représentant permanent de la République française ;
L'Irlande :
Peter Gunning, représentant permanent adjoint de l'Irlande ;
La République italienne :
Pietro Lunardi, ministre des infrastructures et des transports ;
Le Grand-Duché de Luxembourg :
Henri Grethen, ministre de l'économie, ministre des transports ;
Le Royaume des Pays-Bas :
Roelf Hendrik de Boer, ministre des communications et des travaux publics ;
La...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI