Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030885605 |
| Date de publication | 14 juillet 2015 |
| Enactment Date | 13 juillet 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 14 juillet 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/DEFM1516281D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/2015-853/jo/texte |
Publics concernés : militaires participant à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Objet : conditions et modalités d'octroi de la médaille de la protection militaire du territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une médaille visant à récompenser la participation de militaires à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mai 2015,
Décrète :
Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.
La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à...
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