Décret n° 2015-94 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffres 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3) (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030171885 |
| Date de publication | 01 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 1 février 2015 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/2015-94/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/MAEJ1500368D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffre 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 14
DE LA RÉSOLUTION 2012-II-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (SOMMAIRE, ARTICLES 1.01, LETTRES T], U], V], 3.34, 9.01, CHIFFRES 1 ET 2, 9.10, CHIFFRE 1, LETTRE A] 10.01, CHIFFRES 1 ET 3, 11.01, CHIFFRE 5, 11.02, CHIFFRE 3, 12.01, CHIFFRE 6, LETTRE A] 13.01, CHIFFRE 2, 14.02, CHIFFRES 1 À 3 ET ANNEXE 3)
1. Il convient de corriger dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) le renvoi à la norme européenne EN 14744 relative aux feux de navigation des bâtiments de la navigation intérieure et de la navigation maritime.
2. Certains secteurs du Rhin sont utilisés de plus en plus souvent pour la pratique de sports de plongée. Afin d'attirer l'attention de la navigation de passage sur la présence de plongeurs et de réduire ainsi le risque d'accidents durant la plongée, est prévue une signalisation obligatoire des bâtiments à partir desquels est pratiquée la plongée. Cette signalisation concerne à la fois la pratique de sports de plongée et la plongée professionnelle dans le cadre de travaux de construction et après des avaries.
3. A l'occasion d'un nouveau mesurage du secteur suisse du Rhin, il s'est avéré que les indications kilométriques utilisées jusqu'ici ne sont pas toutes exactes. Il convient par conséquent d'adapter les indications figurant dans le RPNR. Ces adaptations concernent exclusivement le secteur du Rhin situé sur le territoire national de la Suisse et n'ont aucune incidence sur les indications kilométriques pour les autres secteurs du Rhin.
4. Afin de garantir la sécurité et le bon ordre de la navigation intérieure, est prévue une diminution de la largeur maximale des bâtiments isolés sur le secteur néerlandais du Rhin Neder-Rijn et Lek, entre Pannerden et le Lekkanaal. Cette limitation de la largeur maximale de bâtiments isolés a pour objectif de garantir la sécurité lors du croisement de convois poussés.
5. Le RPNR comporte en annexe des croquis illustrant la signalisation de bâtiments et de convois. Il convient de préciser le texte qui figure sous l'un de ces croquis.
6. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux...
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