Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 août 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030967940 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510300D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-983/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 5 août 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Enactment Date | 31 juillet 2015 |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.
Objet : modification du statut particulier des administrateurs civils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'administrateur général et transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'administrateur hors classe en un 8e échelon linéaire décontingenté.
Il réforme, en outre, les règles de classement dans le corps, notamment celles applicables aux agents qui détenaient la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Il précise et complète, de plus, les règles relatives au rattachement des administrateurs civils à l'administration auprès de laquelle ils sont affectés et délègue au Premier ministre le pouvoir de prononcer à leur encontre les sanctions disciplinaires du deuxième groupe.
Le décret modifie enfin plusieurs dispositions statutaires, notamment les conditions pour se présenter au tour extérieur des administrateurs civils et les règles relatives au détachement et à l'intégration dans le corps.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 18 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (assemblée plénière) en date du 10 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du 3° de l'article 7 et de l'article 21 » ;
2° Le 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret et lorsque cette mobilité se prolonge au-delà de deux ans au sein de la même administration, dans la limite de cinq ans ; » ;
3° Après le 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'ils exercent les fonctions de chargé de mission dans les conditions fixées par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les...
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