Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 août 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031047373 |
| Enactment Date | 17 août 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 18 août 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/2015-998/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/17/ETSD1514371D/jo/texte |
Publics concernés : groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail.
Objet : définition de la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du code du travail.
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Le chapitre III du titre V de la première partie du code du travail est complété par unesection 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
« Art. D. 1253-45.-Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.
« Art. D. 1253-46.-Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.
« Art. D. 1253-47.-La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la...
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