Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033066687 |
| Date de publication | 26 août 2016 |
| Enactment Date | 24 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0198 du 26 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1143/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/PRMX1620019D/jo/texte |
Publics concernés : certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne.
Objet : conditions de mise en œuvre d'un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour répondre aux attentes et aux besoins des usagers, faire face aux enjeux de la révolution numérique dans un contexte de contraintes budgétaires, la direction de l'information légale et administrative (DILA) s'est engagée dans une adaptation de ses modes de production, d'édition et de diffusion de l'information légale et administrative.
Pour réussir les transformations engagées, la DILA organise une gestion active de l'emploi en renforçant les dispositifs d'accompagnement aux mobilités et à l'employabilité, tout en mettant en œuvre un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité pour les personnels administratifs et techniques de la DILA, relevant des conventions collectives de la presse parisienne, nés jusqu'au 31 décembre 1963 inclus, et ne pouvant être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein pendant la date d'adhésion au dispositif, soit de 2016 à 2019.
Ce dispositif s'inscrit dans la continuité des dispositifs d'accompagnement social mis en œuvre dans la presse quotidienne parisienne depuis 2015.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'accord collectif du 17 mars 2015 sur un plan filière 2015-2020 des imprimeries concourant à l'impression de la presse quotidienne nationale,
Décrète :
Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
1° Adhérer...
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