Décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033658777 |
| Date de publication | 21 décembre 2016 |
| Enactment Date | 19 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 21 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et du développement international |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1775/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/MAEJ1634742D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT DANS L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2015
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
(ci-après dénommé « la France »),
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE,
(ci-après dénommé « la Bolivie »),
La France et la Bolivie, ci-après dénommées ensemble et pour les besoins de cet accord les « Parties »,
Préambule
A. La France et la Bolivie souhaitent renforcer leurs liens d'amitié et développer une coopération économique et financière.
B. L'Agence française de développement (ci-après « l'AFD ») prévoit de développer ses activités en Bolivie.
C. L'AFD, établissement public et institution financière spécialisée, dont le siège se situe au 5, rue Roland-Barthes, 75598 Paris Cedex 12 :
- participe à la lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du ministère de l'Outre-mer et du ministère français de l'Intérieur ; elle agit sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires du pays où elle exerce ses activités à travers des subventions, des prêts de longue maturité et des garanties octroyées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ;
- exerce, de la même façon, des activités de conseil, de formation et d'assistance technique.
D. L'AFD agit au cœur du dispositif français d'aide publique au développement en faveur des pays en développement et exerce ses activités dans plus de quatre-vingts pays grâce à un réseau composé d'environ soixante représentations locales.
E. Les Parties considèrent qu'il est de leur intérêt commun de souscrire le présent accord (ci-après « l'Accord ») afin de permettre à l'AFD de proposer et de fournir son assistance financière et technique en Bolivie, en accord avec les objectifs de développement économique, politique et social de la Bolivie. Pour ce faire, la Bolivie souhaite octroyer certains privilèges et exemptions à l'AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique bolivienne de financement du développement.
POUR CES MOTIFS, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité de droit, la France et la Bolivie sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
L'AFD est autorisée à fournir une assistance financière et technique en Bolivie.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités de l'AFD en Bolivie. Cet Accord définit en particulier les conditions juridiques, fiscales, financières et les autres conditions applicables au statut et aux activités de l'AFD en Bolivie.
Article 2
Statut juridique de l'AFD
L'AFD est dotée de la personnalité juridique et de la capacité juridique nécessaires à l'exercice de son activité en Bolivie.
L'AFD peut en particulier :
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions, telles qu'elles sont décrites dans le présent Accord ;
b) Acquérir et disposer sous forme de vente des biens immobiliers et mobiliers nécessaires au développement de ses fonctions ; acheter, vendre et louer, disposer par tout autre...
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