Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032111865 |
| Date de publication | 27 février 2016 |
| Enactment Date | 26 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2016 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-208/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1530328D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions mentionnées à l'article 7 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef.
Notice : pour garantir un niveau de compétences adapté aux fonctionnaires du nouveau cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, un examen professionnel de promotion interne contingenté au niveau national est mis en place (passage du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux). Le présent décret a pour objet de définir la nature et le contenu de cet examen organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il prévoit également ses modalités d'organisation et de déroulement.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016,
Décrète :
L'examen prévu à l'article 7 du décret du 23 février 2016 susvisé comprend :
1° Au titre de l'admissibilité, un examen du dossier de chaque candidat.
Cet examen doit permettre d'apprécier le parcours professionnel du candidat et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Il tient compte notamment des missions et des fonctions d'encadrement ou de conception déjà exercées par les candidats (coefficient 3) ;
2° Au titre de l'admission, un entretien avec le jury destiné à...
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