Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032242493 |
| Date de publication | 18 mars 2016 |
| Enactment Date | 17 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 18 mars 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/2016-308/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/17/PRMX1604380D/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : tous publics.
Objet : codification des dispositions réglementaires portant sur la réutilisation des informations publiques ; désignation de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration ; création d'un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs ; adaptation des textes en conséquence de la codification dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.
L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, codifiés par l'ordonnance précitée aux articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, en fixant le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le présent décret désigne le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en tant qu'autorité compétente, mentionnée aux articles précités, pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances, la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ainsi que la liste d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le décret crée également un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs pour permettre à celle-ci de faire face à l'augmentation du nombre de demandes qui lui sont soumises.
Il procède enfin aux coordinations rendues nécessaires par le transfert au 1er janvier 2016 dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées » qui figuraient dans le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références : le décret est pris notamment pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Le code des relations entre le public et l'administration ainsi que les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ;
Vu le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent...
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