Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 janvier 2016 |
| Date de publication | 30 janvier 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/2016-55/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/DEVR1529948D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2016 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000031939302 |
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
Objet : obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de stockage des stocks stratégiques pétroliers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les modalités de fixation du niveau de cette obligation. Il prévoit également que les opérateurs pétroliers exerçant leur activité dans ces collectivités s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs.
Références : le décret est pris pour achever la transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; le code de la défense peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4 et 8 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
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