Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032553469 |
| Date de publication | 22 mai 2016 |
| Enactment Date | 20 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/2016-652/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/20/JUSC1532337D/jo/texte |
Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Objet : modifications des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des conditions de nomination dans un office.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en particulier les voies dérogatoires d'accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle.
Il précise, par ailleurs, les nouvelles modalités de nomination dans un office créé au terme de la procédure instaurée par les articles L. 462-4-2 du code de commerce et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que les nouvelles modalités de nomination dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle mais également dans un office existant ou vacant, aux fins d'harmonisation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 462-4-2 inséré dans ce code par le I de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visée ci-dessous ;
Vu, modifiée en dernier lieu par le II de l'article 57 et le V de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, notamment ses articles 3 et 3-2 ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 18, dans sa rédaction résultant du III de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, et son article...
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