Décret n° 2016-761 du 8 juin 2016 relatif à l'enquête nautique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032672681 |
| Date de publication | 10 juin 2016 |
| Enactment Date | 08 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 10 juin 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/8/2016-761/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/8/DEVT1511633D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires et agents chargés des enquêtes nautiques.
Objet : modalités d'exécution de l'enquête nautique visée à l'article L. 5281-2 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 5281-2 du code des transports prévoit la possibilité de réaliser une enquête administrative, dite « enquête nautique », après la survenance d'un événement de mer. Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des modalités d'exécution des enquêtes nautiques. Le présent texte précise ainsi les conditions d'ouverture de l'enquête nautique, les règles encadrant la conduite de l'enquête et le contenu du rapport.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 90 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-1, L. 5222-1, L. 5281-1 et L. 5281-2 ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil...
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