Décret n° 2016-97 du 1er février 2016 portant publication du protocole n° 7 de la résolution 2015-I-7 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par une prescription de caractère temporaire et du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par une modification définitive portant sur des prescriptions pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible (article 1.01, chapitre 4 bis, et annexes E1 et E2) (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031974306
Date de publication04 février 2016
Enactment Date01 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2016
CourtMinistère des affaires étrangères et du développement international
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-97/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/MAEJ1601872D/jo/texte
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