Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 juillet 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035168192 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/2017-1155/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/10/INTE1718428D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 12 juillet 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 10 juillet 2017 |
Public concerné : sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : actualiser et rassembler les textes en vigueur et créer un échelon supplémentaire pour la médaille d'ancienneté et la médaille pour services exceptionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, auparavant régi par plusieurs textes réglementaires distincts. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire pour chacune de ces médailles. La médaille d'ancienneté comprend ainsi quatre échelons, attribuables à chaque décennie de services, et la médaille pour services exceptionnels comprend trois échelons (argent, vermeil et or).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ou qui s'y sont particulièrement distingués.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers comporte quatre échelons :
1° La médaille de bronze, décernée après dix années de services ;
2° La médaille d'argent, décernée après vingt années de services ;
3° La médaille d'or, décernée après trente années de services ;
4° La médaille grand'or, décernée après quarante années de services.
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers :
1° Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile ;
2° Les services accomplis au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI