Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035315686 |
| Date de publication | 29 juillet 2017 |
| Enactment Date | 27 juillet 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 29 juillet 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/2017-1201/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/CPAF1706769D/jo/texte |
Publics concernés : ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics.
Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI