Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 août 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035401677 |
| Date de publication | 11 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 11 août 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1708475D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1261/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, organisations syndicales de fonctionnaires.
Objet : représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; simplification du processus électoral.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit des dispositions visant à :
- permettre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- simplifier le processus électoral ;
- prendre en compte, pour la constitution des sous-groupes au sein des commissions administratives paritaires, la création du corps des sages-femmes des hôpitaux, celle du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A et celle des corps régis par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Références : concernant le premier point, le décret est pris pour l'application du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée de modernisation de la fonction publique, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la...
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