Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 septembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035595623 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1360/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707882D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 21 septembre 2017 |
| Court | Ministère des armées |
| Enactment Date | 19 septembre 2017 |
Publics concernés : officiers du grade de colonel, de lieutenant-colonel et du grade de commandant ou équivalents.
Objet : statut particulier de divers corps d'officiers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2017 à l'exception des dispositions du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret prévoit :
- la création d'un quatrième échelon et échelon spécial des colonels et assimilés ;
- la création d'un cinquième échelon au grade de lieutenant-colonel et assimilés et l'augmentation du contingent de 7 % à 10 % du premier échelon exceptionnel ;
- la création d'un cinquième échelon pour les commandants et grades assimilés et l'allongement de la durée dans le deuxième échelon de ce grade et grades assimilés.
- la création d'une classe fonctionnelle accessible aux commandants et assimilés.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air...
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