Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000035645335 |
Date de publication | 27 septembre 2017 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/2017-1401/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/25/INTB1703236D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 27 septembre 2017 |
Court | Ministère de l'intérieur |
Enactment Date | 25 septembre 2017 |
Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois de 2017 à 2020, avec la création d'un 8e échelon au grade d'avancement en 2020.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Décrète :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
Grades et échelons |
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 |
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 |
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 |
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 |
---|---|---|---|---|
Professeur d'enseignement artistique hors classe |
||||
8ème échelon |
- |
- |
- |
1015 |
7ème échelon |
979 |
985 |
995 |
995 |
6ème échelon |
924 |
930 |
939 |
939 |
5ème échelon |
863 |
869 |
876 |
876 |
4ème échelon |
793 |
800 |
815 |
815 |
3ème échelon |
740 |
746 |
757 |
757 |
2ème échelon |
686 |
693 |
712 |
712 |
1er échelon |
602 |
609 |
620 |
620 |
Professeur d'enseignement |
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