Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036337585 |
| Date de publication | 30 décembre 2017 |
| Enactment Date | 28 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 30 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1827/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/CPAP1731283D/jo/texte |
Publics concernés : administrations, services de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Objet : élargissement des missions de la direction nationale d'interventions domaniales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : la direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat. Le texte confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le directeur de ce service à compétence nationale reprend le titre de comptable spécialisé du domaine.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 54-9 ;
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 modifiée relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publics, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 85 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction nationale d'interventions domaniales en date du 28 novembre 2017,
Décrète :
La direction nationale d'interventions domaniales...
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