Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033891022 |
| Date de publication | 19 janvier 2017 |
| Enactment Date | 17 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 19 janvier 2017 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/17/RDFF1632046D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/17/2017-41/jo/texte |
Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics.
Objet : régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics qui justifient le recrutement d'agents contractuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret fixe les modalités d'inscription et de révision sur une liste des emplois des établissements qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Il précise également les droits des agents contractuels de ces établissements publics administratifs.
Références : le décret, pris en application de l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement...
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