Décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/DEVT1637685D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-425/jo/texte |
| Date de publication | 30 mars 2017 |
| Enactment Date | 28 mars 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 30 mars 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000034307376 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27, R. 333-14 et R. 571-44 à R. 571-52 dans leur version applicable au présent projet ;
Vu le code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-6, R. 121-1 et R. 121-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 1511-1 à L. 1511-7, L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-13 à R. 153-22 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Massy et Wissous dans le département de l'Essonne ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Châteaufort, Magny-les-Hameaux, Guyancourt et Versailles dans le département des Yvelines ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales des services de France Domaine émis le 18 mai 2015 ;
Vu la délibération n° D 2015-9 du 22 avril 2015 du directoire de la Société du Grand Paris arrêtant le choix des variantes de tracé de la ligne verte d'Orly à Versailles Nanterre ;
Vu la délibération n° 15B28 du 22 juin 2015 du bureau syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse portant motion sur la compatibilité du projet de ligne 18 avec la Charte du parc ;
Vu les lettres en date du 10 août 2015 adressées par le préfet des Yvelines au président du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil général des Yvelines, au président de la chambre de commerce et d'industrie Versailles-Yvelines, au président de la chambre interdépartementale de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, à l'architecte des bâtiments de France au service territorial de l'architecture et du patrimoine de Versailles, au directeur du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au pôle valorisation et transaction immobilière de la SNCF, au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie des Yvelines, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, au parc naturel régional Chevreuse, à la Société du Grand Paris...
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