Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034427984 |
| Date de publication | 15 avril 2017 |
| Enactment Date | 13 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 15 avril 2017 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/2017-547/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/RDFF1633946D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant certains emplois civils.
Objet : mise en œuvre de l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers.
Références : le décret, pris en application des articles 25 quater et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 quater et 25 nonies, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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