Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 janvier 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033912899 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 25 janvier 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 25 janvier 2017 |
Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : actualisation du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2017 .
Notice : ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.
Les trois premiers alinéas de l'article 66sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour chaque programme, il est procédé à une programmation ayant pour objet de mettre en adéquation l'activité prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus. Cette programmation est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Elle est accompagnée d'une prévision des principaux actes de gestion de l'année. »
Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».
L'article 80 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 80.-Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget.
« Dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, ils peuvent être :
« 1° Désignés comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d'autres ordonnateurs ;
« 2° Chargés d'opérations de centralisation comptable de dépenses et de recettes exécutées par d'autres comptables de l'Etat. »
L'article 88 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et découlant des modalités d'organisation administrative territoriale propres à certains ministères » sont remplacés par les mots : « sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;
2° Au 1° du II, le mot : « chargé » est supprimé ;
3° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie...
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