Décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité pour les assurés affiliés au régime social des indépendants
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSS1708695D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-612/jo/texte |
| Enactment Date | 24 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034474976 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 25 avril 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 25 avril 2017 |
Publics concernés : assurés relevant du régime social des indépendants.
Objet : modification de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 3 et de l'article 4 relatif aux indemnités journalières attribuées en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er mai 2017 .
Pour les autres dispositions, le présent décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2018 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret procède à la modification des règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il précise les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque l'arrêt de travail est prolongé ou qu'intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt. Il fixe également les modalités de calcul des indemnités journalières et la durée maximale de versement de ces indemnités en cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique. Le présent décret introduit également une condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité pour les assurés du régime social des indépendants.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-8, L. 613-19 et L. 613-20 ;
Vu les propositions des sections des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration du régime social des indépendants adoptées lors des conseils d'administration en date du 7 juillet 2015 et du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017,
Décrète :
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