Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034493353 |
| Enactment Date | 25 avril 2017 |
| Date de publication | 27 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 27 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/INTD1704448D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/2017-636/jo/texte |
Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés.
Objet : expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les agents des forces de l'ordre équipés de caméras mobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. Il définit les modalités d'évaluation de cette expérimentation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-1 à R. 241-7 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 211 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.
L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.
L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.
Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements...
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