Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 mai 2017 |
| Date de publication | 10 mai 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034632305 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2017 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENS1709222D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-857/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université de Lyon ».
Objet : modification des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université de Lyon ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications relatives aux nombres d'élus du conseil académique qui entrent en vigueur au prochain renouvellement du conseil académique.
Notice : le décret approuve les modifications des articles 5.2 et 8 des statuts de la COMUE « Université de Lyon » relatives aux règles d'élection des membres du conseil d'administration et de représentation du conseil académique.
Références : ce décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membre ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 13 décembre 2016,
Décrète :
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-127 du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I.-Les statuts de l'« Université de Lyon » sont modifiés comme suit :
1° L'article 5.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.2.-Catégories 4,5 et 6.
Le mandat des représentants des catégories 4 et 5 est de quatre ans renouvelable.
Le mandat des représentants de la catégorie 6 est de deux ans renouvelable.
Les mandats débutent lors de la première réunion convoquée pour l'élection du président.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège...
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