Décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036813029 |
| Date de publication | 19 avril 2018 |
| Enactment Date | 18 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0091 du 19 avril 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-277/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ARMD1808203D/jo/texte |
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, administrations.
Objet : transformation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense en direction de la maintenance aéronautique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : afin d'améliorer la performance du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et ainsi accroître la disponibilité des aéronefs du ministère des armées, le décret institue une direction de la maintenance aéronautique, subordonnée au chef d'état-major des armées. Cette direction succède, avec des missions élargies, à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, service de soutien placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense, après la section unique intitulée : « Commandements de forces françaises à l'étranger », qui devient la section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Direction de la maintenance aéronautique
« Art. R. 3241-26.-La direction de la maintenance aéronautique relève du chef d'état-major des armées.
« Elle satisfait les besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle et de maintien de la navigabilité des matériels aéronautiques de la défense.
« Les matériels aéronautiques de la défense visés à la présente section sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
« Art. R. 3241-27.-Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le...
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