Décret n° 2018-415 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 mai 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/2018-415/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/30/ARMH1731388D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036964043 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0123 du 31 mai 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| Enactment Date | 30 mai 2018 |
Publics concernés : personnel militaire déménageant en métropole, outre-mer ou à l'étranger.
Objet : modification du dispositif relatif au remboursement des frais de changement de résidence des militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Les articles 1er à 5 sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret a pour objet d'intégrer dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 l'ouverture des droits à transport de bagages lourds outre-mer et à l'étranger, réduits de moitié, pour le militaire ayant un droit de visite pour ses enfants. Le délai de versement de l'avance est allongé de deux mois et celui de dépôt des pièces justificatives réduit d'un mois. Ces deux dernières dispositions s'appliquent tant en métropole que hors métropole. Le texte prévoit une participation forfaitaire de l'Etat aux frais de gardiennage du mobilier sur le territoire métropolitain pour les militaires mutés en outre-mer et à l'étranger dans des logements meublés. Il autorise également l'expérimentation de marchés de déménagement pour le continent africain.
Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 8 décembre 2017,
Décrète :
A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au bénéfice du militaire muté hors métropole effectuant un repli sur le territoire métropolitain. ».
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre des enfants pour lesquels il conserve un droit de visite, le militaire peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie relevant de son autorité, bénéficier pour les mutations...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI