Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037076831 |
| Enactment Date | 15 juin 2018 |
| Date de publication | 17 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 17 juin 2018 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-492/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/MENF1802221D/jo/texte |
Publics concernés : maîtres contractuels ou agréés des écoles du premier degré et des établissements d'enseignement du second degré privés sous contrat et rémunérés par le ministère chargé de l'éducation nationale et leurs ayants droit.
Objet : droit à réversion de la rente viagère d'invalidité pour les ayants cause d'un maître contractuel ou agréé décédé, lorsque ceux-ci bénéficiaient ou auraient pu bénéficier au jour de leur décès ou lorsqu'ils sont décédés lors d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de leurs fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ouvre le droit à réversion de la rente viagère d'invalidité pour les ayants cause des maîtres et documentalistes décédés.
Références : le décret et le code de l'éducation, modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et R. 914-133 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article R. 914-118 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'article L. 30 », sont insérés les mots : « , L. 30 bis » ;
2° Le mot : « respectivement » est supprimé.
Après l'article R. 914-133 du même code, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 914-133-1.-Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé ont droit à la moitié de la rente viagère d'invalidité dont celui-ci bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès en application de l'article R. 914-133 du présent code.
« Les conjoints d'un maître contractuel ou agréé décédé par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, bénéficient également de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le maître.
« Art. R. 914-133-2.-Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite...
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