Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037131134 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-546/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2018 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 30 juin 2018 |
Publics concernés : les militaires du ministère des armées, du ministère de l'intérieur et du ministère de la transition écologique et solidaire.
Objet : extension aux militaires, qui en font la demande, du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés du secteur privé, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, soit parce qu'ils travaillent ou ont travaillé dans des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, soit parce qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le dispositif a été transposé aux agents fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique atteints au titre de leur activité au sein de la fonction publique d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 étend le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux militaires dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le présent décret fixe les conditions d'application de cet article
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment sa quatrième partie ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 146, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004...
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