Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037152548 |
| Date de publication | 05 juillet 2018 |
| Enactment Date | 04 juillet 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 5 juillet 2018 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/4/MICB1817970D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/4/2018-574/jo/texte |
Publics concernés : artistes du spectacle et techniciens du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places.
Objet : création d'un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce dispositif de soutien à l'emploi est l'une des mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il vise à favoriser l'emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production. Le décret définit les conditions d'éligibilité de ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son montant et ses modalités de gestion.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7121-2 et suivants, L. 7122-1 et suivants et D. 7122-1 et suivants et L. 7121-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 juin 2018,
Décrète :
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas un million d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre créées depuis au moins 12 mois à la date de la...
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