Décret n° 2018-585 du 5 juillet 2018 modifiant le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037160619 |
| Date de publication | 07 juillet 2018 |
| Enactment Date | 05 juillet 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 7 juillet 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/SSAH1813735D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/2018-585/jo/texte |
Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière : directeur d'hôpital, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social et directeur des soins.
Objet : accompagnement des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière lors de la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2018.
Notice : le décret a pour objet de modifier les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de direction et des directeurs des soins en ouvrant de nouveaux cas d'éligibilité pour la prise en charge des frais de changement de résidence, et en réduisant la durée de services pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des...
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