Décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036580249 |
| Date de publication | 08 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 8 février 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/INTC1734927D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/2018-69/jo/texte |
Publics concernés : élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police recrutés par la voie du concours interne ou sélectionnés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.
Objet : création d'une indemnité de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois des dispositions sont prévues à titre transitoire pour les élèves recrutés par la voie du concours interne ou sélectionnés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix, en cours de scolarité lors de l'entrée en vigueur.
Notice : le décret instaure l'indemnité de formation initiale versée à l'ensemble des élèves de l'Ecole nationale supérieure de la police issus du concours interne, de la validation des acquis professionnels ou nommés au choix pendant leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-20 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 30 novembre 2017,
Décrète :
Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ;
2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit :
- élèves commissaires : 800 € par mois ;
-...
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