Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036585199 |
| Enactment Date | 08 février 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/2018-76/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/SSAA1722083D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 9 février 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 09 février 2018 |
Publics concernés : collectivité de Corse, secteur sanitaire, social et médico-social, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : adaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sanitaire, sociale et médico-sociale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 18 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 224-3, après les...
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