Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037538405 |
| Date de publication | 30 octobre 2018 |
| Enactment Date | 29 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 30 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/JUSC1814381D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/29/2018-928/jo/texte |
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, présidents de conseil départemental, organismes de protection sociale, maisons départementales des personnes handicapées, médecins experts, praticiens conseils de la sécurité sociale, médecins des maisons départementales des personnes handicapées, particuliers.
Objet : modification de certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel. Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités et le code de justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d'aide sociale.
Références : le décret ainsi que les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI