Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037598655 |
| Date de publication | 10 novembre 2018 |
| Enactment Date | 08 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 10 novembre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-970/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/texte |
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics et aux règles d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : dans le cadre de la création de la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur applicable à tous les comptables publics à compter du 1er janvier 2019, le présent décret met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 du livre des procédures fiscales.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-47 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262, L. 281, L. 283, R.* 281-1, R.* 281-3-1, R.* 281-4, et R.* 283-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 312-1-2 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 212-3 et R. 641-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1261-16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-37 et R. 3252-38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 281-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la personne solidaire » sont remplacés par les mots : « la personne tenue solidairement ou conjointement » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : » ;
c) Au troisième alinéa :
i) Après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ;
ii) Après la...
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