Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039292003 |
| Date de publication | 30 octobre 2019 |
| Enactment Date | 29 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/29/2019-1098/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/29/ECOT1920374D/jo/texte |
Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaires en investissements participatifs, entreprises d'assurance et société de gestion.
Objet : modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin, en application de l'article 98 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, de permettre la mise en relation de ces intermédiaires avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de FIA.
Références : le décret et les dispositions du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 à L. 519-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 519-2 :
a) A leurs deux occurrences, les mots : « ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
b) Les mots : « ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 519-3 :
a) Les mots : « ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
b) Les mots : « ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots « , l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
3° Au I de l'article R. 519-4 :
a) Au 1° :
i) Les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, » ;
ii) Les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement », sont remplacés par les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
b) Au 2°, les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
c) Au 3°, les mots : « ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
4° A l'article R. 519-15-2, les mots : « et les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « , les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
5° A l'article R. 519-20 :
a) Au 2°, les mots : « ou des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
b) Au 3°, les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
6° A l'article R. 519-26 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement de monnaie électronique concerné » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
b) Au III, les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 519-28, les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;
8° A l'article R. 519-30 :
a) Au 1°, les mots : « et des établissements...
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