Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Enactment Date14 nov. 2019
Publication Date15 nov. 2019
Official gazette publicationJORF n°0265 du 15 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039378511
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1171/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/TREK1929571D/jo/texte


Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers relevant du ministère chargé du développement durable et des transports.
Objet : modalités d'affectation des ouvriers des parcs et ateliers et création d'un complément annuel de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les services dans lesquels peuvent être affectés les ouvriers des parcs et ateliers ainsi que les modalités d'affectation sur les emplois. Il prévoit que ces ouvriers peuvent percevoir un complément annuel de rémunération qui tient compte de l'engagement personnel et de la manière de servir de l'agent.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 octobre 2019,
Décrète :


Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
« Ces affectations peuvent être prononcées sur tout emploi correspondant aux qualifications...

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