Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039384980 |
| Date de publication | 17 novembre 2019 |
| Enactment Date | 15 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0267 du 17 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1184/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/JUSK1916234D/jo/texte |
Publics concernés : personnels des établissements pénitentiaires.
Objet : organisation et fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : ce décret consolide les règles d'organisation et de fonctionnement des régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues s'imposant aux régisseurs des établissements pénitentiaires.
Références : ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728-1 ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Il est inséré au sein du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale une section 1 intitulée « De la gestion des biens des détenus », et une section 2 intitulée « De l'entretien des détenus ».
La section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. R. 57-7-86.-Au sein des établissements pénitentiaires la gestion des biens et valeurs des détenus est assurée par une régie des comptes nominatifs.
« Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.
« Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés réglementés.
« Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes...
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