Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039385010 |
| Date de publication | 17 novembre 2019 |
| Enactment Date | 15 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0267 du 17 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1185/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/JUSC1925476D/jo/texte |
Publics concernés : candidats aux fonctions de commissaire de justice, commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, courtiers de marchandises assermentés, clercs exerçant dans un office de commissaire de justice, dans un office de commissaire-priseur judiciaire, dans un office d'huissier de justice.
Objet : formation professionnelle des commissaires de justice et conditions d'accès à cette nouvelle profession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 42 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 .
Notice : le décret fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant...
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