Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039407796 |
| Date de publication | 22 novembre 2019 |
| Enactment Date | 21 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 22 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/MICE1925696D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/21/2019-1216/jo/texte |
Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne.
Objet : conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. Ainsi, il fixe la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l'autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère. Il fixe les minima de diffusion payante que doivent atteindre les publications de presse et, le cas échéant, les services de presse en ligne. Il fixe les minima de fréquentation que doivent atteindre les services de presse en ligne qui ne satisfont pas aux minima de diffusion payante, ces minima de fréquentation correspondant à la multiplication par cinq des minima de diffusion payante. Il fixe les modalités de vérification des mesures de diffusion payante et de fréquentation. Il précise le régime transitoire pour les publications de presse et des services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales pour l'année 2020.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée...
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