Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039667791 |
| Date de publication | 26 décembre 2019 |
| Enactment Date | 23 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1444/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1926544D/jo/texte |
Publics concernés : les fonctionnaires, les magistrats, les ouvriers de l'Etat et les agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée.
Objet : création d'une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle visant à faciliter les évolutions de compétences et accélérer les transformations des services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle. Cette indemnité vise à accompagner les personnels civils de l'Etat concernés, du fait d'une opération de restructuration de services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l'adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.
Références : Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 modifié portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
Vu le décret n°...
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