Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1594/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0001 du 1 janvier 2020
Publication Date01 jan. 2020
Record NumberJORFTEXT000039727701


Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois de direction de l'Etat.
Objet : emplois de direction de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret est pris en application du I de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lequel prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, par l'introduction d'un 1° bis à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'Etat.
Le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois de direction de l'Etat. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper.
Il précise les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction ainsi que celles relatives à des statuts d'emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées.
Il procède à la modification des dispositions des décrets régissant certains emplois ministériels en cohérence avec ses dispositions.
Il crée une voie d'accès spécifique aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire. Il institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales...

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