Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038203592 |
| Enactment Date | 05 mars 2019 |
| Date de publication | 07 mars 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0056 du 7 mars 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TREL1901537D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-166/jo/texte |
Publics concernés : chasseurs, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet : création d'un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la gestion adaptative, les prélèvements doivent être ajustés à l'état de conservation des populations d'espèces sauvages. Ils pourront être à la baisse si une espèce est en danger, ou à la hausse si les conditions de conservation sont bonnes. La mise en œuvre de ce principe suppose tout d'abord de renforcer la collecte des données par tous les acteurs possibles : établissements publics, fédérations de chasseurs, associations, etc. Les chasseurs, notamment, devront impérativement fournir leurs données de prélèvement. Le principe de la gestion adaptative implique également d'organiser la transmission des données collectées à une instance d'expertise dont la légitimité ne peut être mise en cause, chargée de formuler des recommandations en matière de prélèvement des espèces. Le décret crée cette instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative ».
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018,
Décrète :
La section 8 du chapitre Ier du livre IV du titre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 8
« Comité d'experts sur la gestion adaptative
« Art. D. 421-51.-Une instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative », fournit au ministre chargé de la chasse des...
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